Qu'est-ce que la Taxe sur les Conventions d’Assurance ?

La Taxe sur les Conventions d'Assurance (TCA), également appelée Taxe Spéciale sur les Conventions d'Assurance (TSCA), était, jusqu'en 2010, une taxe de 7% applicable aux contrats complémentaires santé non responsables. Depuis le 1er janvier 2011, cette taxe s'applique également à tous les contrats complémentaires santé responsables (au taux de 3,5%).

Suite aux mesures de réduction du déficit public, le gouvernement a décidé, par la loi de finances rectificative pour 2011, de doubler le taux de la taxe sur les conventions d'assurance « responsables et solidaires », qui est passé de 3,5% à 7%, et de rehausser le taux des contrats non responsables à 9%.

Ces augmentations sont applicables depuis le 1er octobre 2011 pour la majorité des contrats.

La hausse de la TCA s'applique depuis le 1er octobre 2011 à tous les contrats collectifs du Groupe Mornay sauf ceux des branches professionnelles Pharmacies d'Officines (cadres et non cadres), Hôtels-Cafés-Restaurants et Immobilier.