L'instauration d'un contrat de prévoyance
se déroule en deux phases

La décision de mise en place d'un régime de prévoyance

 

Il existe 4 types de procédures :
 

• L'employeur peut avoir recours à la décision unilatérale (article L911-1 du code de la sécurité sociale) : c’est la démarche la plus courante dans les petites et moyennes entreprises ;
• Le référendum : il permet de ratifier, à la majorité des voix des salariés, un projet d'assurance proposé par l'employeur (article L911.1 du code de la Sécurité sociale). Dans les grandes entreprises, le Comité d'Entreprise et les organisations syndicales sont consultés au préalable ;
• L'Accord d'entreprise : il est mis en place, à l'initiative des syndicats ou du chef d'entreprise, au terme d'une négociation basée sur les préoccupations et les besoins des salariés ;
• Certaines conventions collectives intègrent des accords collectifs relatifs à une couverture prévoyance négociée au niveau de la branche professionnelle (ex : personnel non cadre des pharmacies d’officine, Hôtels, cafés et restaurants, Horlogerie de gros, Laboratoires d’analyses médicales, Casinos et salles de jeux, l’Immobilier …). Dans ce cas, ce sont les organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs qui négocient.

 

Le choix d'un organisme de souscription

 

Une fois le régime de prévoyance mis en place, le Groupe Mornay propose à l'entreprise de choisir son organisme de souscription :

 

• une institution de prévoyance, régie par le code de la Sécurité sociale et le principe paritaire ;
• une compagnie d’assurance, régie par le code des Assurances ;
• une mutuelle, régie par le code de la Mutualité.