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Prévoyance

Constituer un dossier incapacité/invalidité

Vous bénéficiez des avantages d'un contrat "Incapacité de travail / Invalidité". Ce contrat a pour objet de vous garantir le service de prestations en cas d'incapacité totale de travail et d'invalidité permanente partielle ou totale dans les conditions fixées lors de la souscription du contrat par votre employeur.

 

Quelles sont les pièces à fournir
pour déclencher les remboursements ?

Pour déclencher les remboursements " Incapacité de travail-invalidité", adressez-nous :

  • une "Demande de règlement de prestations Incapacité - Invalidité" (document remis et pré-rempli par votre employeur) complétée,
  • une photocopie du ou des bordereaux de la Sécurité Sociale correspondant à la période indemnisée.

 

Cas particuliers

Vous reprenez une activité à temps partiel pour raison médicale, adressez-nous une attestation mentionnant, mois par mois :

  • le salaire brut correspondant à l'activité à temps partiel,
  • le salaire brut qui aurait été versé en cas de travail à temps complet.

 

Votre contrat prévoit une majoration pour enfants à charge, adressez-nous :

  • s'il s'agit d'une charge au sens fiscal : une photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition,
  • s'il s'agit d'une charge au sens de la Sécurité Sociale : une photocopie de votre attestation Vitale.

 

Vous travaillez pour plusieurs employeurs, adressez-nous les attestations de salaires des autres employeurs pour la même période de référence.

 

A noter !

Vous n'avez pas encore reçu les bordereaux de la Sécurité Sociale ?

Pour éviter toute déclaration hors délais, vous pouvez nous envoyer dès à présent, la demande de règlement seule, vous compléterez ensuite votre dossier. 

 

 

Quelles pièces sont à fournir
en cas d'invalidité ?

Vous venez d'être déclaré en invalidité par la Sécurité Sociale, adressez-nous :

  • une "Demande de règlement de prestations Incapacité - Invalidité" (document remis et pré-rempli par votre employeur) complétée,
  • une photocopie de la notification de la décision délivrée par la Sécurité Sociale,
  • une photocopie des justificatifs de paiement de la rente par la Sécurité Sociale.

 

Cas particulier

Vous êtes en invalidité 1ère catégorie et vous percevez d'autres revenus (indemnités journalières de la Sécurité Sociale, allocations du Pôle Emploi, etc...), adressez-nous une photocopie des justificatifs relatifs à ces revenus.

 

 

Quelles sont les pièces à fournir
en cas de rupture du contrat de travail ?

Vous êtes bénéficiaire d'une rente d'invalidité et votre employeur met fin à votre contrat de travail.

 

Pour continuer à percevoir votre rente d'invalidité, adressez-nous :

  • une photocopie du certificat de travail précisant la date de la rupture du contrat (cette date devant tenir compte éventuellement des congés payés et du préavis),
  • un relevé d'identité bancaire pour un règlement plus rapide.

 

 

Le saviez-vous ?

Lors de l'étude de votre dossier, des justificatifs complémentaires pourront vous être demandés conformément aux dispositions contractuelles, à la législation en vigueur ou de par la nature même du dossier.

 

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