Point de départ du maintien
des garanties

Le lendemain du jour de la rupture effective du contrat de travail et non au début de l’indemnisation chômage.

 

A noter : L’indemnisation chômage est précédée d’un délai de carence qui est fonction :

 

• des congés payés non pris,
• de l’indemnité de rupture versée au delà de l’indemnité légale,
• d’un délai forfaitaire de 7 jours.

 

 

Financement du maintien
des garanties

Deux possibilités :

 

• Financement conjoint par l’ancien employeur et l’ancien salarié dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés de l'entreprise,
• Financement par un système de mutualisation : prise en charge des droits à portabilité au niveau des salariés « actifs ».