Guides & dossiers

Portabilité des droits

Modalités pratiques

 

 

Modalités pratiques
employeur / salarié

  1. L’ancien salarié doit fournir à l'ancien employeur la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage.
  2. L'ancien salarié doit informer son ancien employeur de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien des garanties
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