Votre entreprise compte moins de 300 salariés ; a-t-elle l’obligation de conclure un accord ou un plan ?

 

• Oui si elle a plus de 50 salariés ;
• Mais elle en est dispensée si elle est couverte par un accord de branche étendu et validé par le ministère du travail.

 

Votre entreprise n’a pas de senior. Est-elle obligée de mettre en place un plan seniors ?

• Oui si elle a plus de 50 salariés ;
• Si l’entreprise est récente et n’a pas recruté de senior, orientez-vous vers un objectif de recrutement de salariés de 50 ans et plus.

 

Existe-il un seuil d’âge attaché aux différents domaines d’action ?

• Les actions développées dans chacun des différents domaines d’action peuvent concerner tous les salariés de l’entreprise.
• Elles doivent être en cohérence avec l’objectif global chiffré de recrutement ou de maintien dans l’emploi.