Elle s’applique à compter du 1er janvier 2010.

Elle est égale à 1% de la masse salariale par mois de retard.

 

A Noter : Cette pénalité sera due tant que l’entreprise ne sera pas dotée d’un accord ou d’un plan.

 

L’entreprise paie, elle-même, la pénalité à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations (URSSAF). Son produit est affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).

 

La pénalité doit être déclarée par chacun des établissements de l’entreprise selon les mêmes modalités que les cotisations de sécurité sociale. Elle doit être payée aux mêmes dates que ces cotisations. L'absence de déclaration et de paiement entraîne le calcul de majorations de retard.