Guides & dossiers

Emploi des seniors

Entreprises concernées

Cette obligation incombe à tous les employeurs de droit privé, hors secteur agricole, et tous les établissements publics comptant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés.

 

L'effectif s'apprécie au 31 décembre, tous établissements confondus en fonction de la moyenne, au cours de l'année civile écoulée des effectifs déterminés chaque mois.

Imprimer Partager Envoyer à un ami

 

422