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Cette obligation incombe à tous les employeurs de droit privé, hors secteur agricole, et tous les établissements publics comptant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés.
L'effectif s'apprécie au 31 décembre, tous établissements confondus en fonction de la moyenne, au cours de l'année civile écoulée des effectifs déterminés chaque mois.
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