Pour créer une entreprise, il y a lieu de répondre aux trois questions suivantes : Quel statut juridique pour l'entreprise et son dirigeant ? Quel statut fiscal pour l'entreprise et son dirigeant ? Quelle protection sociale pour le chef d'entreprise ?

 

Pour tout savoir

• Le guide du créateur d'entreprise

 

 

Etape n°1 : le choix
du statut de votre entreprise

Lors de la création, vous devez choisir la forme structurelle la mieux adaptée à votre projet selon la nature de l'activité, le nombre d'associés, le capital disponible...

 

Le statut choisi influera sur le fonctionnement de votre entreprise, son régime social, ses charges sociales et fiscales.

 

 

Etape n°2 : la déclaration
de votre entreprise

Toutes les démarches doivent être effectuées en un seul lieu, en une seule fois auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE). 

 

Le CFE centralise les pièces du dossier de création et les transmet, après avoir effectué un contrôle formel, à différents organismes et administrations intéressés par la création de l'entreprise :

• l'INSEE, qui inscrit l'entreprise au Répertoirenational des entreprises (RNE) et lui attribue un numéro SIREN, un numéro SIRET et un code d'activité,
• les services fiscaux,
• les organismes sociaux (URSSAF, le Régimesocial des indépendants (RSI), caisse de retraite des professionnels libéraux),
• le greffe du tribunal de commerce, si l'activitéest commerciale ou s'il s'agit d'une société,
• le Répertoire des métiers, si l'activité estartisanale,
• les caisses sociales concernant le salarié ainsi que l'inspection du travail, si la déclarationindique que l'activité démarre avec des salariés.

 

 

Etape n°3 : le statut social
du dirigeant

La forme juridique choisie définit le régime social du dirigeant : salariés ou non-salariés.

 

Statut indépendant :

• Entrepreneur individuel
• Entrepreneur individuel d'EIRL
• Associé unique d'EURL (gérant, de droit ou de fait)
• Associé de société en nom collectif (gérant ou non)
• Gérant majoritaire de SARL
• Gérant majoritaire de SELARL

 

Statut salarié :

• Gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL
• Gérant non associé de SARL
• Gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SELARL

 

 

Etape n°4 : le statut fiscal
du dirigeant

La forme juridique de l'entreprise définit le statut fiscal du dirigeant : BIC, traitement - salaire... 

 

 

Etape n°5 : l'agenda
des embauches

 

Formalités à accomplir dans tous les cas	Délai	Organisme	Support
Déclaration préalable à l’embauche	Au plus tôt 8 jours avant l’embauche. Au plus tard le premier jour du contrat de travail	URSSAF	Une seule formalité pour plusieurs obligations : La Déclaration Unique d’Embauche (DUE)
Demande d’immatriculation à la Sécurité sociale si le salarié n’est pas déjà immatriculé	Dans les 8 jours suivant l’embauche	Caisse primaire d’assurance maladie
Immatriculation au régime d’assurance chômage	Dans les 2 mois suivant l’embauche	ASSEDIC
Adhésion à la médecine du travail	Dès l’embauche du salarié (1)	Centre de médecine du travail
Affiliation aux régimes de retraite complémentaire	Dans les 3 mois suivant l’embauche	Caisse de retraite compétente	Contacter la caisse de retraite

(1) Avant l’embauche s’il s’agit d’un jeune de moins de 18 ans

 

 

Etape n°6 : les aides
à la création d'entreprise 

Lorsque vous créez ou reprenez une entreprise, vous pouvez bénéficier de différentes aides et de certaines exonérations. Pour en savoir plus, consultez le guide du créateur d'entreprise .