Les entreprises de la branche professionnelle des Casinos, bénéficient d’un régime obligatoire de Prévoyance (décès, incapacité, invalidité, arrêt de travail) et de Frais de Santé.

 

Le Groupe Mornay a été désigné par vos partenaires sociaux pour assurer ces régimes, vous conseiller, vous informer et vous accompagner.

 

 

Les entreprises concernées

Sont concernées toutes les entreprises de la branche Casinos, répertoriées au code NAF2 suivant :

 

• 92.00Z  - Organisation de jeux de hasard et d'argent

 

 

Les personnes concernées

Ensemble des salariés cadres et non cadres, titulaires d’un contrat de travail avec l’entreprise y compris les mandataires sociaux ayant le statut de salarié

 

Les salariés sont couverts 

 

• pour le régime de Prévoyance :
  - dès le premier jour travaillé pour la garantie décès,
  - à partir de deux mois d'ancienneté pour les garanties incapacité de travail et invalidité,
• pour le régime de Frais de santé :
  - à partir de deux mois d'ancienneté

 

 

Pour renforcer la protection de vos salariés

Une gamme complémentaire de garanties de Prévoyance peut également être souscrite par l'entreprise pour un seul collège ou pour l'ensemble de ses salariés cadres et non cadres.

 

 

IPGM - Institution Mixte de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, agrée par arrêté Ministériel du 27.12.1983 – 5 à 9 rue Van Gogh – 75591 Paris Cedex 12

 

Pour les entreprises
de la branche

• Vous remplissez vos obligations conventionnelles,
• Vous bénéficiez dès la mise en place du régime dans votre entreprise des conseils d'experts de la protection sociale et d'un suivi très pointu par les partenaires sociaux de votre secteur d'activité,
• Vous bénéficiez d'un cadre fiscal et social favorable, à travers le contrat de prévoyance collective à adhésion obligatoire instauré dans votre entreprise, vos cotisations sont déductibles bénéfice imposable de l'entreprise (dans la limite des plafonds fiscaux) et exonérées de charges sociales
• Vous motivez davantage vos salariés en leur permettant de se protéger, eux et leurs familles, face aux risques décès, incapacité de travail ou invalidité et d'accéder une complémentaire santé avantageuse.

 

 

Pour les salariés
de la branche

• Les salariés ont accès à des garanties complètes en prévoyance et en santé et peuvent bénéficier d'options complémentaires venant renforcer les garanties conventionnelles,
• Un coût moindre pour chaque salarié grâce à des garanties négociées par les représentants des salariés et mutualisés entre toutes les entreprises de la branche,
• Une participation de l'employeur pour financer les cotisations, ce qui est plus avantageux pour le salarié qu'une adhésion individuelle
• Des cotisations déductibles du revenu imposable du salarié.

 

 

Les garanties conventionnelles
de Prévoyance

 

Garanties	Niveau des prestations cadres et non cadres (1)
Décès de base
En cas de décès du Participant, versement d’un capital en fonction de la situation de famille :
Participant sans enfant à charge	100% TA et TB
Participant avec un enfant à charge	125% TA et TB
Majoration par enfant supplémentaire à charge	25% TA et TB
En cas d’invalidité absolue et définitive du Participant, le capital est versé par anticipation à l’assuré
Décès accidentel
En cas d’invalidité absolue et définitive du Participant intervenant dans les six mois suivant l’accident et provenant exclusivement de celui-ci, le capital est versé par anticipation à l’assuré	Capital supplémentaire égal au capital décès de base
Double effet
En cas de décès du conjoint, concubin ou partenaire de PACS, simultané ou postérieur à celui du Participant	Capital égal à 100% du capital décès de base(hors majoration pour accident)
Incapacité de travail
Si ancienneté dans l’entreprise inférieure à 2 mois	Aucune prestation
Si ancienneté dans l’entreprise supérieure ou égale à 2 mois et inférieure à un an. Les prestations sont versées après un délai de franchise d’arrêt continu et total de travail de 90 jours	85% TA 40% TB sous déduction des prestations servies par la Sécurité sociale
Si ancienneté dans l’entreprise supérieure ou égale à un an. Les prestations sont versées à l’expiration de la période conventionnelle de maintien de salaire obligatoire à la charge de l’employeur, telle que définie à l’article 25-5 de la Convention collective nationale des Casinos
Invalidité
Une franchise est appliquée dans les conditions stipulées ci-dessus, lorsque l’invalidité ne fait pas suite à un état d’incapacité de travail indemnisé au titre de la convention d’assurance collective.
Si ancienneté dans l’entreprise inférieure à 2 mois	Aucune prestation
Si ancienneté dans l’entreprise supérieure ou égale à 2 mois
1ère catégorie	51% TA 24% TB sous déduction des prestations servies par la Sécurité sociale
2ème et 3ème catégories	85% TA 40% TB sous déduction des prestations servies par la Sécurité sociale

(1) Exprimées en pourcentage du traitement annuel de base : total des rémunérations brutes (y compris primes, gratifications, etc.), à l’exception des primes, indemnités et rappels versés lors du départ de l’entreprise ou ultérieurement (indemnité de licenciement, de départ à la retraite, etc.), perçues au cours douze mois civils précédant le décès ou l’arrêt de travail et ayant donné lieu à cotisation au cours de cette même période, dans la limite de la tranche B des salaires (4 plafonds de la Sécurité sociale)

 

 

Les garanties conventionnelles
de Frais de santé

Tous les frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux, soins dentaires …, entrant dans la nomenclature et ayant donné lieu à remboursement de la Sécurité sociale, entrent en considération pour la détermination des prestations versées par l’organisme assureur désigné dans les conditions et limites prévues au tableau ci-après.

Le salarié cotisant est le seul bénéficiaire obligatoire de la garantie Frais de santé « isolé ». Il est toutefois possible de souscrire de façon facultative des options supplémentaires couvrant tout ou partie des membres de la famille.

 

Nature des frais	Niveau des prestations cadres et non cadres (1)
Soins courants
Consultations, visites de généralistes et spécialistes	30% BR
Actes de spécialistes	40% BR
Frais pharmaceutiques	Ticket modérateur
Frais d’analyses medicales	40% BR
Frais d’auxiliaires medicaux	40% BR
Radiologie / Echographie	30% BR
Hospitalisation (y compris Maternité)
Frais de séjour (2)	110% BR
Honoraires chirurgicaux (actes de chirurgie, actes d’anesthésie, actes techniques médicaux, actes d’obstétrie)	110% BR
Forfait hospitalier	100% des frais réels
Chambre particulière	25 € par jour
Frais de lit d’accompagnant (hospitalisation d’un enfant à charge de moins de 12 ans)	15 € par jour
Transport en ambulance	Ticket modérateur
Dentaire
Soins dentaires	30% BR
Prothèses dentaires (y compris les inlays et les onlays)	250% BR
Implants - maximum 2 implants par an et par bénéficiaire	250% BR (sur une base de SPR 90)
Soins orthodontiques remboursés ou, pour les enfants de moins de 18 ans, non remboursés par la Sécurité sociale	160% BR
Optique
Verres de lunettes (une paire par an et par bénéficiaire)	3,5% du PMSS par verre + par verre en fonction de la correction du verre : Uni focaux (selon la dioptrie) de 0 à 4 : + 1,75% du PMSS de 4,25 à 6 : + 2,65% du PMSS de 6,25 à 8 : + 3,50% du PMSS au-delà de 8 : + 5,25% du PMSS Multifocaux (selon la dioptrie) de 0 à 4 : + 4,40% du PMSS de 4,25 à 6 : + 5,60% du PMSS de 6,25 à 8 : + 5,95% du PMSS au-delà de 8 : + 6,30% du PMSS
Montures de lunettes (une monture par an et par bénéficiaire)	80 €
Lentilles correctrices, jetables ou non jetables (remboursées ou non remboursées par la Sécurité sociale)	100 € par an et par bénéficiaire
Chirurgie réfractive (opération de la myopie)	350 € par œil et par bénéficiaire

BR : Base de Remboursement
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale
(1) En complément des remboursements de la Sécurité Sociale
(2) Dans le cas d’une hospitalisation dans un établissement non conventionné, c’est le prix unitaire indiqué sur la facture qui sert de base de remboursement.
Les prestations ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge du participant ou des bénéficiaires ci-dessus visés, après les remboursements de toute nature auxquels ils ont droit.
Pour la maternité ou l’adoption d’un enfant de moins de 12 ans, la garantie a pour objet le versement d’une indemnité forfaitaire.
Les actes non remboursables inscrits à la CCAM et/ou non inscrits à la NGAP (hors nomenclature) ne son pas pris en charge, sauf exceptions prévues à la convention d’assurance collective.

 

 

Les cotisations
Prévoyance

Les cotisations sont assises sur le salaire annuel brut (limité à la tranche B) y compris les éléments variables (primes, gratifications…), à l'exclusion de toute somme versée en raison de la rupture du contrat de travail (primes, indemnités et rappels versés au salarié lors de son départ ou ultérieurement).

 

Cotisation mensuelle globale	Part employeur	Part salarié
0,68% TA / TB	0,34% TA / TB	0,34% TA / TB

Pour les cadres, les dispositions de l’article 7 de la CCN du 14 mars 1947 prévoient la prise en charge de 1,50 % sur TA par l’entreprise.

 

 

Les cotisations
Frais de santé

Cotisation exprimée en pourcentage du plafond de la Sécurité sociale, répartie à parts égales entre l’employeur et le salarié pour le régime obligatoire « isolé ».

 

Régime général
Garantie	Taux global	Part employeur	Part salarié
Frais de santé obligatoire « isolé »	1,25%	0,625%	0,625%
Supplément facultatif pour la famille, à l’exception du conjoint non à charge au sens de la Sécurité sociale	1,40%	-	1,40%
Supplément facultatif pour le conjoint non à charge au sens de la Sécurité sociale	1,44%	-	1,44%

 

Régime Alsace-Moselle
Garantie	Taux global	Part employeur	Part salarié
Frais de santé obligatoire « isolé »	0,96%	0,48%	0,48%
Supplément facultatif pour la famille, à l’exception du conjoint non à charge au sens de la Sécurité sociale	1,08%	-	1,08%
Supplément facultatif pour le conjoint non à charge au sens de la Sécurité sociale	1,11%	-	1,11%