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Saisie et cession des pensions de retraite

20/01/2012

Fixation, pour 2012, du montant de la part cessible et saisissable des pensions de retraite.


Suite au relèvement des tranches du barème de la partie des rémunérations annuelles susceptible d’être retenue par saisie-arrêt et d’être cédée, les proportions dans lesquelles le montant annuel des allocations est cessible et saisissable viennent d’être fixées à compter du 1er janvier 2012.

 

Les seuils déterminés sont augmentés d’un montant de 1 360 € par personne à la charge du débiteur saisi sur justification présentée par l’intéressé.

 

Instruction Agirc-Arrco 2012-03-DRE du 9 janvier 2012



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