Circulaire DSS du 30 janvier 2009 fiche n° 1

« Si le système de garanties prévoit un maintien de couverture pour l’ensemble des anciens salariés ou ceux qui le souhaitent, il y a maintien de l’exclusion d’assiette pour les contributions que l’employeur continue à verser à ce titre, dans les mêmes conditions. Ces dispositions s’appliquent en particulier au mécanisme de portabilité en matière de couverture complémentaire santé et prévoyance prévu par l’article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008. »


Circulaire DSS du 30 janvier 2009 fiche n° 6

« Lorsque ceci est prévu, les anciens salariés qui le souhaitent, peuvent choisir le maintien de leurs garanties, pour une période limitée après la cessation du contrat de travail, notamment dans le cadre de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, sans que cela remette en cause le caractère obligatoire. »



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