Avec l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, les salariés pourront continuer à bénéficier des garanties complémentaires santé et prévoyance de leur ancienne entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail.

Ce texte a pour but d’éviter une rupture de tout ou partie du bénéfice des garanties entre le moment où ils quittent l’entreprise et celui où ils reprennent un autre emploi.


Zoom sur les textes en vigueur

• Article 14 et date d'entrée en vigueur
• Entreprises visées et salariés concernés
• Modalités pratiques
• Point de départ et financement du maintien des garanties
• Régime social des contributions versées par l’employeur
• Articulation avec l’article 4 de la loi Evin

• Qui contacter ?
• Quels sont les modes de financement proposés ?
• Comment formaliser la demande de portabilité ?

• Bulletins d'affiliation
• Modèles de courriers