La constitution d'un dossier d'incapacité de travail / invalidité

Vous avez souscrit un contrat "Incapacité de travail / Invalidité". Il a pour objet de garantir à vos salariés assurés le service de prestations en cas d'incapacité totale de travail et d'invalidité permanente partielle ou totale dans les conditions fixées lors de la souscription du contrat.

Quelles sont les pièces à fournir pour déclencher les remboursements ?

Pour déclencher les remboursements " Incapacité de travail-invalidité" pour votre salarié, adressez-nous :

• une "Demande de règlement de prestations Incapacité - Invalidité" complétée,
• une photocopie du ou des bordereaux de la Sécurité Sociale correspondant à la période indemnisée pour votre salarié,
• un relevé d'identité bancaire de votre entreprise pour un règlement plus rapide.

Cas particuliers :
Votre salarié a repris une activité à temps partiel pour raison médicale, adressez-nous une attestation mentionnant, mois par mois :

    - le salaire brut correspondant à l'activité à temps partiel de votre salarié,
    - le salaire brut qui lui aurait été versé en cas de travail à temps complet.

Votre contrat prévoit une majoration pour enfants à charge, adressez-nous :

• s'il s'agit d'une charge au sens fiscal : une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition de votre salarié,
• s'il s'agit d'une charge au sens de la Sécurité Sociale : une photocopie de son attestation Vitale.

Votre salarié exerce une activité chez plusieurs employeurs, adressez-nous :

• les attestations de salaires des autres employeurs pour la même période de référence.

Quelles sont les pièces à fournir en cas d'invalidité ?

Votre salarié vient d'être déclaré en invalidité par la Sécurité Sociale, adressez-nous :

• une "Demande de règlement de prestations Incapacité - Invalidité" complétée,
• une photocopie de la notification de la décision délivrée par la Sécurité Sociale,
• une photocopie des justificatifs de paiement de la rente par la Sécurité Sociale.

Cas particuliers :
Votre salarié est en invalidité 1ère catégorie et perçoit d'autres revenus (indemnités journalières de la Sécurité Sociale, allocations des ASSEDIC, etc…), adressez-nous :

    - une photocopie des justificatifs relatifs à ces revenus.

Quelles sont les pièces à fournir en cas de rupture du contrat de travail ?

Vous mettez fin au contrat de travail de votre salarié placé en invalidité. Pour que votre salarié continue à percevoir sa rente d'invalidité, adressez-nous :

• une photocopie du certificat de travail précisant la date de la rupture du contrat (cette date devant tenir compte éventuellement des congés payés et du préavis),
• un relevé d'identité bancaire de votre salarié.