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Etape n° 6 : La création d'entreprise est accompagnée de différentes aides.
1 - Exonération des charges sociales pendant 1 an
| Bénéficiaires |
Contenue de l'aide |
Formalités |
Personnes privées d'emploi et percevant l'allocation d'assurance chômage
Bénéficiaires de :
 l'allocation d'insertion
l'allocation de solidarité spécifique
l'allocation de parent isolé
Les demandeurs d'emploi non indemnisés mais inscrits à l'ANPE 6 mois au cours des 18 derniers mois
Personnes éligibles à l'emploi jeune
Bénéficiaires du RMI, leur conjoint ou concubin
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Nature de l'activité :
Activité économique exercée :
- soit à titre individuel,
- soit sous forme de société à condition d'en exercer le contrôle.
Étendue de l'exonération :
pour les chômeurs indemnisés
- exonération totale des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales pour les 12 premiers mois de l'activité
pour les chômeurs non indemnisés et allocataires du RMI :
- exonération plafonnée à 120 % du SMIC sur les cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales pendant les 12 premiers mois de l'activité.
Cotisations restant dues : CSG, CRDS, assurance chômage, retraite complémentaire, FNAL
Couverture sociale gratuite pendant 12 mois
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Demande formulée à la Direction départementale du travail et de l'emploi (DDTE) du siège de l'entreprise créée.
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2 - Report et étalement des cotisations
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Contenue de l'aide |
Formalités |
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Travailleur indépendant
Dirigeant de société ne relevant pas de la Sécurité Sociale
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Dispositif ouvert depuis le 1er janvier 2004
Report d'un an du paiement des cotisations dues au titre de la 1ere année d'activité non salariée
Paiement echelonné sur 5 ans des cotisations afférentes à cette 1ere année d'activité
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3 - Contrat d'appui d'aide au projet d'entreprise (CAPE)
| Bénéficiaires |
Contenue de l'aide |
Formalités |
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Pour tout créateur d'entreprise
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Contrat de 12 mois renouvelable 2 fois, conclu entre 1 entreprise et 1 salarié qui démarre une activité
Objectif : mettre à la disposition du créateur des moyens et tester la viabilité de son projet
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4 - Attribution de chéquiers-conseil
| Bénéficiaires |
Contenue de l'aide |
Formalités |
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Toute personne qui retire une demande d'aide à la création d'entreprise
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Attribution de 3 chèquiers-conseil maximum pour bénéficier auprès d'organismes spécifiques, habilités par l'Etat, d'action de conseil ou de formation à la gestion d'entreprise
Un chéquier comporte 6 chèques d'une valeur unitaire de 45,74 €
Les chéquiers conseil sont valables 12 mois à compter de la date de délivrance
Ils sont nominatifs
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Retrait auprès de la Direction départementale du travail et de l'emploi (DDTE) du siège de l'entreprise
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5 - Aide financière
| Bénéficiaires |
Contenue de l'aide |
Formalités |
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Personnes éligibles à l'emploi jeune
Bénéficiaires du RMI
Bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique
Bénéficiaires de l'allocation de parent isolé
Demandeur d'emploi agés de + de 50 ans
Bénéficiaires du CAPE
Salariés reprenant tout ou partie de leur entreprise
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Attribution de 3 chèquiers-conseil maximum pour bénéficier auprès d'organismes spécifiques, habilités par l'Etat, d'action de conseil ou de formation à la gestion d'entreprise
Un chéquier comporte 6 chèques d'une valeur unitaire de 45,74 €
Les chéquiers conseil sont valables 12 mois à compter de la date de délivrance
Ils sont nominatifs
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Retrait auprès de la Direction départementale du travail et de l'emploi (DDTE) du siège de l'entreprise
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6 - Maintien temporaire de minima sociaux
| Bénéficiaires |
Contenue de l'aide |
Formalités |
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Bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
Bénéficiaires de l'allocation d'insertion (AI)
Bénéficiaires du RMI
Bénéficiaires de l'allocation de parent isolé
Bénéficiaires de l'allocation veuvage
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Maintien des allocations pendant 12 mois sauf pour les bénéficiaires du RMI et de l'allocation de parent isolé (jusqu'à la troisième révision trimestrielle)
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