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Etape n° 4 : La forme juridique de l’entreprise définit le statut fiscal du dirigeant : BIC, traitement - salaire...
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Imposition des dirigeants |
| Entreprise individuelle |
Chef d’entreprise : BIC |
| EURL |
Gérant associé :
- EURL relevant de l’IS : imposition au titre de l’art. 62 code général des impôts
- EURL relevant de l’IR : BIC, BNC ou BA selon l’activité exercée
Gérant non associé : traitements et salaires
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| SARL |
Gérant minoritaire ou gérant égalitaire : traitements et salaires
Gérant majoritaire : imposition au titre de l’art. 62 code général des impôts
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| SNC |
Gérant associé :
- régime fiscal des sociétés de personnes : BIC
- régime fiscal des sociétés de capitaux : imposition au titre de l’art. 62 code général des impôts
Gérant non associé : traitements et salaires
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| SA avec conseil d’administration |
Président du CA / Directeur général
/Administrateur avec contrat de travail : traitements et salaires |
| SA avec conseil de surveillance et directoire |
Président du directoire/ Directeur général/Autres
membres du directoire : traitements et salaires catégorie
Président du conseil de surveillance : revenus mobiliers. |
(1) Société d'exercice libéral à reponsabilité limitée qui permet à des personnes exerçant une profession libérale d'exercer en commun leur activité sous forme de SARL
(2) Société en nom collectif dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant
(3) Le choix est irrévocable
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