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Etape n° 3 : La forme juridique choisie définit le régime social du dirigeant : salariés ou non-salariés.
Statut indépendant :
- Entrepreneur individuel
- Associé unique d’EURL (gérant, de droit ou de fait)
- Associé de société en nom collectif (gérant ou non)
- Gérant majoritaire de SARL
- Gérant majoritaire de SELARL
| Régime de base |
Régimes complémentaires |
| Maladie |
Retraite |
Retraite |
| RSI |
RSI |
RSI |
Statut salarié :
- Gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL
- Gérant non associé de SARL
- Gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SELARL
| Régime de base |
Régimes complémentaires |
| Maladie |
Retraite |
Retraite |
Prévoyance |
| Régime général maladie de la Sécurité sociale |
Régime général vieillesse de la Sécurité sociale |
Caisses AGIRC et ARRCO (ACGME et CGIS) |
Institutions de prévoyance
Mutuelles
Sociétés d'Assurances |
Que le statut choisi vous rattache à la Sécurité sociale des professions indépendantes ou à la Sécurité sociale des salariés,
Vous ne bénéficiez pas de l’assurance chômage (1).
(1) Seuls peuvent bénéficier de l'assurance chômage les dirigeants justifiants d'un contrat de travail rémunéré distinct du contrat de mandat social et reconnu comme tel par les ASSEDIC
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