Etape n° 1 : vous devez choisir le statut de votre entreprise. Il existe différents statuts de société, voici les plus usités :
Entreprise individuelle
EURL
SARL
SELARL (1)
SNC (2)
Capitalminimum
Aucun capital minimum requis.Les capitaux propres sont constitués
par l’apport personnel
Aucun capital minimum requis
Aucun capital minimum requis
Nombre d’associés
Exercice seul
Exercice seul
2 à 100
Minimum 2Pas de maximum
Responsabilité
L’entrepreneur est responsable sur l’ensemble de ses biens
professionnels ou personnels
Limitée théoriquement au montant de l’apport de l’associé
unique dans le capital
Pour les associés, limitée, en principe, au
montant de leurs apports personnels
Les associés qui sont tous des commerçants sont responsables
indéfiniment et solidairement des dettes sociales
Fiscalité pour l’entreprise
Impôt sur le revenu (IR) Pas d’option possible pour
l’impôt sur les sociétés (IS)
Impôt sur le revenu (IR) Option possible pour l’impôt
sur les sociétés (IS) (3)
Impôt sur les sociétés (IS)
Option possible pour l’impôt sur le revenu (IR) si SARL
de famille
Impôt sur les sociétés (IS) Pas d’option
possible pour l’impôt sur le revenu (IR)
Impôt sur le revenu (IR) Option possible pour l’impôt
sur les sociétés (IS) (3)
(1) Société d'exercice libéral à reponsabilité limitée qui permet à des personnes exerçant une profession libérale d'exercer en commun leur activité sous forme de SARL
(2) Société en nom collectif dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant
(3) Le choix est irrévocable