Depuis le 1er janvier 2011 les entreprises dont l’activité relève de la Convention Collective des Hôtels, Cafés, Restaurants doivent obligatoirement se mettre en conformité avec cet accord en adhérant au régime HCR Santé auprès d’un des 3 organismes désignés pour assurer ce régime : Malakoff Médéric Prévoyance (Groupe Malakoff Médéric), l’IPGM (KLESIA) et Audiens Prévoyance (Groupe Audiens).
GPS (Gestion Prestation Service) est l'organisme qui a été choisi pour assurer la gestion administrative du régime HCR Santé et des régimes complémentaires, notamment en ce qui concerne les affiliations et les prestations.
Consultez la carte de répartition de compétences - Santé 
Les entreprises concernées
Sont concernées toutes les entreprises de la branche
Hôtels-Cafés-Restaurants, répertoriées aux codes NAF2 suivants :
- 55.10Z - Hôtels et hébergement similaire
- 56.10A - Restauration traditionnelle
- 56.10B - Cafétérias et autres libres-services*
- 56.30Z - Débits de boissons**
- 56.21Z - Services des traiteurs
- 93.11Z - Bowlings
(*) à l'exclusion des établissements de chaînes dont l'activité principale consiste à préparer, à vendre à tous types de clientèle, des aliments et boissons variés présentés en libre service, que le client dispose sur un plateau et paye avant consommation, étant précisé qu'une chaîne est au minimum composée de 3 établissements ayant une enseigne commerciale identique.
(**) y compris discothèques adhérentes aux organisations signataires
Les salariés concernés
Tous les salariés des entreprises sont concernés quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage, saisonniers…) et la durée de leur temps de travail (temps plein ou temps partiel).
Pour bénéficier du régime, le salarié doit avoir un mois civil entier et avoir travaillé du 1er au dernier jour du mois (exemple ci-après).
Une fois l’ancienneté acquise, le salarié bénéficie des garanties de façon rétroactive à la date de son embauche, sauf pour les garanties optiques et dentaires qui sont ouvertes après 1 mois civil entier d’emploi (donc pas de rétroactivité).
| Salarié entré le |
Anciénneté acquise le |
Bénéfice des principales garanties à partir du |
Bénéfice des garanties optiques/dentaires à partir du |
| 15/02 |
31/03 |
15/02 |
01/04 |
| 02/03 |
30/04 |
02/03 |
01/05 |
| 01/09 |
30/09 |
01/09 |
01/10 |
A noter : ne bénéficiera jamais du régime
- le salarié entré le 15.01 et sorti le 02.02
- entré le 02.03 et sorti le 28.04
Seuls les salariés répondant aux conditions suivantes peuvent être dispensés d’affiliation :
- Les bénéficiaires de la CMU-C (jusqu’à échéance de leurs droits).
- Les salariés à temps très partiel pour lesquels la cotisation du régime frais de santé est au moins égale à 10% de leur rémunération brute.
- A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2011 maximum, les salariés ayant déjà souscrit un contrat individuel frais de santé. A noter : ils disposent d’un délai de 12 mois maximum à compter de l’entrée en vigueur de l’accord pour rejoindre le régime frais de santé de la branche.
Les salariés répondant à ces conditions doivent expressément renoncer à leur affiliation et justifier de leur situation (bénéficiaires de la CMU-C et titulaires d’une couverture santé à titre individuel)
Pour les entreprises
de la branche
Un cadre fiscal et social favorable
L’Accord du 6 octobre 2010 prévoit que le régime conventionnel HCR Santé doit être financé à hauteur de 50 % par l’employeur.
En contrepartie, les cotisations patronales sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise (sauf CSG et CRDS), dans la limite des plafonds fiscaux et sont exonérées de charges sociales.
Un outil de management
En renforçant la protection sociale de ses salariés la Branche permet aux chefs d’entreprises de motiver et de fidéliser leurs collaborateurs.
Cette avancée sociale est un facteur d’attractivité pour la profession notamment en ce qui concerne les salariés saisonniers. En effet ces derniers peuvent bénéficier d’un dispositif leur permettant d’opter pour une couverture individuelle à un tarif préférentiel entre deux saisons.
Des services et des outils de pilotage qui facilitent la gestion administrative du contrat
- Espace personnalisé et sécurisé dédié à chaque entreprise www.gpam.fr
- Un guichet unique pour la gestion administrative : GPS – 41207 ROMORANTIN CEDEX
- Un accueil dédié aux entreprises pour toutes les questions relatives à leur(s) contrat(s)
Pour les salariés
de la branche
Les cotisations
Les cotisations versées sont automatiquement déductibles du calcul du revenu imposable. La cotisation mensuelle forfaitaire du régime conventionnel HCR Santé est financée à part égale entre l’employeur et le salarié soit un coût mensuel de 16 € pour le salarié (11,45 € pour le salarié relevant du régime local Alsace –Moselle)
La prise d’effet des garanties
Les garanties prennent effet dès que le salarié a atteint l’ancienneté requise d’un mois civil complet dans l’entreprise et ce, de façon rétroactive à compter de sa date d’embauche, à l’exception des garanties optiques et dentaires qui ne prennent effet qu’à compter du 1er jour du mois suivant le premier mois civil d’emploi dans l’entreprise.
La possibilité d’améliorer le régime conventionnel ou d’en faire bénéficier sa famille
Le salarié peut choisir personnellement d’améliorer sa couverture santé, soit en choisissant un régime supérieur pour lui seul, soit en décidant de couvrir sa famille au niveau de garanties adapté aux besoins de sa famille.
De nombreux services via l’espace web sécurisé
Grâce à ses codes d’accès le salarié peut consulter ses dossiers, établir lui-même une prise en charge hospitalière, réaliser des devis pour les soins courants, rechercher un pharmacien, un cabinet de radiologie, un kinésithérapeute, …
Pour obtenir rapidement les codes d’accès à l’espace sécurisé salarié du site www.gpam.fr optez pour le service d’affiliation en ligne. Dans tous les cas ces codes sont communiqués avec la carte de tiers payant.
Un maintien des garanties pour les anciens salariés
En cas de rupture de contrat de travail du salarié (y compris les fins de contrats saisonniers), l’Accord prévoit, sans contrepartie financière tant pour l’employeur que pour l’ancien salarié, un dispositif de maintien temporaire des garanties conformément aux dispositions de l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008.
Principe du dispositif : L'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail prévoit qu'en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage (et sauf faute lourde), le salarié conserve le bénéfice des couvertures complémentaires « santé » et « prévoyance » appliquées par son ancienne entreprise, pendant sa période de chômage pour une durée égale à la durée de son dernier contrat de travail estimée en mois pleins et dans la limite de 9 mois.
Par ailleurs, les salariés qui partent à la retraite en 2011 et 2012 se verront proposer, pendant 2 ans, le maintien de leur couverture conventionnelle (Loi Evin) pour une cotisation égale à celle du personnel en activité.
Nous vous accompagnons dans la gestion de la sortie de vos salariés. Pour en savoir plus, téléchargez le Kit de maintien des garanties ANI.
Les garanties conventionnelles
de Frais de santé
salariés cadres et non cadres
| NATURE DES FRAIS |
CCN HCR Santé |
| HOSPITALISATION MEDICALE OU CHIRURGICALE |
| Frais et honoraires chirurgicaux |
110% BRSS |
| Frais de séjour |
110% BRSS |
| Forfait hospitalier |
100% des frais réels |
| Chambre particulière |
25€ par jour |
| Frais de lit accompagnant |
15€ par jour |
| MEDECINE COURANTE |
| Consultations, Visites de généralistes et spécialistes |
30% BRSS |
| Actes de chirurgie, Actes techniques médicaux |
30% BRSS |
| Analyses médicales |
40% BRSS |
| Radiologie |
30% BRSS |
| Auxiliaires médicaux |
40% BRSS |
| Prothèses autres que dentaires |
65% BRSS |
| Petit appareillage |
100% BRSS |
| Ostéopathie, chiropractie, étiopathie |
20 € / consultation (remboursement limité à 80 € / an) |
| PHARMACIE |
| Frais pharmaceutiques |
100% du ticket modérateur |
| DENTAIRE |
| Soins dentaires |
30% BRSS |
| Inlays, Onlays |
200% BRSS |
| Prothèses dentaires prises en charge par la SS |
200% BRSS |
| Prothèses dentaires non prises en charge par la SS (pilier de bridge sur dent saine, à l’exception des implants) |
200 % BRSS reconstituée sur la base d’un SPR 50 |
| Orthodontie acceptée par la SS |
166% BRSS |
| Orthodontie non prise en charge par la SS (assuré de moins de 25 ans) |
100 % BRSS reconstituée sur la base d’un TO 90 |
| OPTIQUE |
| Verres (par verre) |
3,5% PMSS
+ en fonction de la correction du verre :
Unifocaux (selon la dioptrie)
· de 0 à 4 : + 1,75% PMSS
· de 4,25 à 6 : + 2,65% PMSS
· de 6,25 à 8 : + 3,50% PMSS
· à partir de 8,25 : + 5,25% PMSS
Multifocaux (selon la dioptrie)
· de 0 à 4 : + 4,40% PMSS
· de 4,25 à 6 : + 5,60% PMSS
· de 6,25 à 8 : + 5,95% PMSS
· à partir de 8,25 : + 6,30% PMSS |
| Monture |
100 € tous les 2 ans / bénéficiaire |
| Lentilles correctrices prises en charge par la SS (y compris jetables) |
126 € / an / bénéficiaire |
| Lentilles correctrices non prises en charge par la SS (y compris jetables) |
126 € / an / bénéficiaire |
| CURES THERMALES acceptées par la SS, y compris transport et hébergement |
100% du ticket modérateur |
| MATERNITE |
| Allocation de naissance ou adoption |
8% PMSS / enfant |
| Chambre particulière (8 jours maximum) |
1,5% PMSS / jour |
| AUTRES REMBOURSEMENTS |
| Transport accepté |
35% BRSS |
| Pilule et patch contraceptif non remboursés |
1% PMSS / an / bénéficiaire |
| ACTES DE PREVENTION |
| Sevrage tabagique (patch inscrit sur la liste de la Sécurité sociale) |
80 € / an / bénéficiaire |
| Remboursement des actes de prévention en application de l’art. R.871-2 du Code de la Sécurité sociale |
pris en charge au titre du poste dont ils relèvent |
BRSS : base de remboursement de la Sécurité sociale
PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale
Les garanties complémentaires
de Frais de santé
Le régime HCR Santé propose une complémentaire santé qui permet d’étendre la garantie conventionnelle aux ayants droit des salariés et/ou de compléter le régime conventionnel avec 4 niveaux de prestations complémentaires (dont 2 peuvent être souscrites à titre individuel par les salariés)
Pour toute information complémentaire, consultez le site HCR Santé.
